Mis en conformité du budget de l’Assemblée : Les députés réduisent leur budget à 10 .098. 903. 574

Publié le 23 décembre 2010 par Vitalp

Les députés ont révisé leur budget exercice 2011 suite au verdict de la Cour constitutionnelle. Par 65 voix, ils ont adopté un nouveau budget qui s’équilibre en ressources et en dépenses à 10 .098. 903. 574f cfa. C’était hier au Palais des gouverneurs. La Cour constitutionnelle a renvoyé dos à dos le gouvernement et l’Assemblée au sujet du bras de fer qui a opposé récemment les deux institutions en ce qui concerne le budget du Parlement.

A la faveur d’une séance plénière tenue hier au Palais des gouverneurs, les députés se sont conformés aux injonctions de la Haute juridiction en révisant leur budget largement à la baisse. De 11.800. 000. 000f Cfa, l’assemblée a diminué considérablement son budget. Elle est allée en dessous du budget proposé par le gouvernement. Par 65 voix pour, 7 abstentions et zéro contre, la plénière a adopté le budget de l’Assemblée évalué à 10 .098. 903. 574f cfa. Par contre, le gouvernement avait proposé 10213903574 f Cfa au Parlement dans le projet de loi de finances exercice 2011. Les députés, ce faisant, ont abandonné leur rêve d’augmenter le nombre de sièges des représentants du peuple à l’Assemblée Nationale à partir de la prochaine législature. Par ailleurs, ils ont constaté qu’ils ne peuvent revenir sur la loi portant règles particulières pour l’élection du président de la République qu’au 18 février 2011 selon les implications de la décision de la Cour. Les députés ont maintenu également à 83 leur nombre. Il ne reste que la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin, actuellement sur la table de la Cour, pour que les instruments juridiques pour l’organisation des consultations de 2011 soient au complet.

L’opposition contraint Yayi à reprendre le projet du budget général de l’Etat

L’Assemblée s’est conformée à la décision de la Cour en réduisant considérablement son budget de plus de 1,5 milliards. Ce faisant, le gouvernement à réviser le décret de transmission du budget général de l’Etat exercice 2011. Yayi court ainsi le risque d’une nouvelle ordonnance.

L’opposition a contraint le gouvernement à revoir la copie de son projet de budget exercice 2011. Le vote émis hier par 65 députés entraîne une conséquence directe. Le président Boni Yayi, par respect de la Constitution qui confère l’autonomie à l’Assemblée, est dans l’obligation de reprendre le décret de transmission à l’Assemblée du projet de loi des finances exercice 2011. L’opposition exprès a formulé un amendement pour réduire le nouveau projet de budget présenté par le président de l’Assemblée hier. Ce projet de budget présenté à la plénière hier est de 10213903574 f cfa. C’est du moins la monture adoptée par la commission des finances et des échanges dirigée par l’honorable Grégoire Laourou. Ce montant de la commission correspond exactement au budget proposé par le gouvernement aux députés dans le projet de loi des finances 2011. La similitude entre le projet du gouvernement et la proposition de la commission est flagrante. Tout s’est joué sur un amendement visant la réduction des prévisions pour le forage de deux puits au palais des gouverneurs dans la perspective d’une autonomie en eau afin de parer aux désagréments des coupures. Une propositions introduite par l’honorable Epiphane Quenum. La mouvance ne s’est pas associée à cet amendement car elle voulait éviter au président Yayi la reprise de son décret de transmission de la loi des finances. Mais la majorité parlementaire par 48 voix a fait valider l’amendement. Les conséquences d’un tel acte compliquent les choses à Yayi au regard de son projet de budget.
Yayi entre les 12ème provisoires et l’ordonnance
La correction du décret de transmission du projet de la loi des finances exercice 2011 suscitera d’autres polémiques à l’Assemblée nationale. Les députés seront fondés à dire que le projet de budget de l’Etat exercice 2011 est venu en retard en violation de l’article 109 de la constitution. Dans ce cas, la constitution prévoit la voie à suivre. De même, si la Cour oppose aux députés l’autorité de la chose jugée comme ce fut le cas pour ce qui concerne le budget de l’Assemblée, les issues ne varient pas. Car, les députés ne peuvent plus examiner le projet de loi des finances dans le délai prévu c’est-à-dire avant le 1er janvier 2011. Les articles 68, 110 et 111 de la constitution sont applicables dans tous les cas. Le président Yayi pourra faire l’option des douzièmes provisoires ou prendre une ordonnance comme ce fut le cas en 2001 sous le régime Kérékou.
Extrait de la Constitution

Article 68
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour constitutionnelle, prend en conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la constitution soient suspendus.
Il en informe la nation par un message.
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.
Article 109
L’Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finance au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’Octobre. Le projet de loi de finance doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Article 110
L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblé Nationale ne s’est pas prononcée, à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Le Gouvernement saisit, pour ratification, l’Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours. si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.
Article 111
Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État par douzièmes provisoires.

Réalisation Tobie Ahlonsou
Journal LA PRESSE DU JOUR 22/12/10