Assemblée nationale/6ème législature:Liste complète des 83 députés proclamés élus par la Cour
La Cour constitutionnelle a publié le lundi 09 mai 2011, les résultats des élections législatives du 30 avril dernier. Après avoir constaté la régularité du scrutin, la Haute juridiction a selon le système du quotient électoral et la règle de la plus forte moyenne, attribué entre autres 41 sièges à la liste Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) et 30 à l’Union fait la Nation « Un ». Lire ci-après les noms des 83 élus de la 6ème législature. C’est ce vendredi 13 Mai 2011 que les députés de la 6ième législature font leur rentrée parlementaire.
La Cour Constitutionnelle,
Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Vu la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;
Vu la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Vu la Loi n° 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;
Vu la Loi n° 2011-03 du 04 mars 2011 portant habilitation spéciale des organes en charge de la réalisation de la liste électorale permanente informatisée et de l’organisation du double scrutin de l’année 2011 ; Vu la Loi n° 2001-21 du 21 février 2001 portant charte des partis politiques ;
Vu le Décret n° 2011-012 du 24 janvier 2011 portant nomination des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome ;
Vu le procès-verbal n° 235/CC du 09 février 2011 portant prestation de serment et d’installation des membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ;
Vu la Décision EL 2011- 001 du 31 mars 2011 autorisant le report de la date de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale du dimanche 17 avril 2011 ;
Vu le Décret n° 2011-132 du 1er avril 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;
Vu les procès-verbaux de déroulement du scrutin du 30 avril 2011 et les documents y annexés qui lui ont été transmis sous plis fermés par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ;
Vu les documents et rapports des Superviseurs et observateurs de la Cour Constitutionnelle ;
Après avoir, en sa qualité de juge souverain de la validité des élections législatives, opéré diverses rectifications matérielles et procédé aux redressements jugés nécessaires ainsi qu’à des annulations de suffrages au niveau de certains bureaux de vote ;
Considérant qu’aux termes de l’article 81 alinéa 2 de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés. » ;
Considérant que les moyens de preuve pris en compte par la Cour dans l’appréciation de la régularité du déroulement du scrutin sont, essentiellement, les procès-verbaux de déroulement du scrutin, les feuilles de dépouillement, les observations des membres du bureau de vote et les réclamations des électeurs annexées auxdits procès-verbaux ;
Considérant qu’il résulte de l’examen de l’ensemble des documents électoraux que dans certains bureaux de vote, des irrégularités ont été commises en violation des dispositions des lois précitées, notamment :
la composition incomplète du bureau de vote ; - l’absence de procès-verbal et de la feuille de dépouillement ;
le défaut de signature des membres des bureaux de vote sur les procès-verbaux et les feuilles de dépouillement ;
le non remplissage ou le remplissage fantaisiste du procès- verbal de déroulement du scrutin et de la feuille de dépouillement ;
le décompte fantaisiste des voix en diminution ou en augmentation sur les feuilles de dépouillement avec discordance entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de votants ;
l’annulation fantaisiste de suffrages régulièrement exprimés ;
l’établissement des procès-verbaux de déroulement du scrutin et de la feuille de dépouillement avec ratures et surcharges ;
le bourrage d’urne par les membres du bureau de vote ;
le défaut de mentions d’identification du bureau de vote sur la feuille de dépouillement et le procès-verbal de déroulement du scrutin ; qu’ainsi, les suffrages exprimés ont été annulés, entre autres, pour :
• composition incomplète du bureau de vote, dans le bureau de vote n° 5, EPP Zogbohouè, 9ème arrondissement, commune de Cotonou, 16ème circonscription électorale ;
• défaut de signature des membres des bureaux de vote, notamment, dans le bureau de vote n°1, Village Agbozounkpa, arrondissement de Sèhouè, commune de Toffo, 5ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°2, EPP Idi-Ekpè, Village Kpoulou Idi-Ekpè, arrondissement de Kpoulou, commune d’Adja-Ouèrè, 21ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°1, Centre de vote Eglise Catholique, Village Dinnin, arrondissement Donwari, commune de Kandi, 1ère circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°1, EPP Guinkomey, Quartier Glo Guinkomey, arrondissement de Lokossa, commune de Lokossa, 18ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°2, Centre de vote Wewehoué B, Village Wewehoué, arrondissement de Hlassamè, commune de Lalo, 12ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°2, EPP Kpandin, Quartier Singré, arrondissement de Singré, commune de Copargo, 14ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°1, Centre de vote Pompe Conseiller (Dadi), Village Dangorou Gouré Dantcha, arrondissement de Dunkassa, commune de Kalalé, 7ème circonscription électorale ;
• décompte fantaisiste des voix, par exemple dans le bureau de vote n°1, Centre de vote EPP Tchanhounkpamè, Quartier Tchanhounkpamè, 1er arrondissement de Cotonou, 15ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°5, Centre de vote CEG Cocotiers, Tokpota 1, Quartier Cocotiers Tokpota 1, 5ème arrondissement de Porto-Novo, 19ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°2, Village Hlankpa, arrondissement de Kodé, commune d’Adjohoun, 20ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°1, Centre de vote Ayétoro, Village Oké-Ola, arrondissement de Massè, commune d’Adja-Ouèrè, 21ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°1, Centre de vote Dègbomey, Village Godomey Gare, arrondissement de Godomey, commune d’Abomey-Calavi, 6ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n° 1 Bogoun, Centre de vote Bogoun, Village Agao, arrondissement de Soclogbo, commune de Dassa-Zoumè, 9ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°1, Centre de vote Hangar face Mosquée, Village Molla, arrondissement de Toumboutou, commune de Malanville, 1ère circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°3, Centre de vote Hangar face Maison Conseiller, Village Danmakahoué, arrondissement de Houegamey, commune de Djakotomey, 11ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°2, Centre de vote Monmongou, Village Monmongou, arrondissement de Partago, commune de Djougou, 13ème circonscription électorale ; dans le bureau de vote n°4, Centre de vote Hangar face Maison Conseiller, Quartier Guinsy, 1er arrondissement de Parakou, 8ème circonscription électorale ;
• bourrage d’urne par les membres du bureau de vote n° 1 de l’Ecole Primaire Privée Majaumer à Abomey-Calavi, dans la 6ème circonscription électorale ;
Considérant que toutes ces irrégularités commises en violation de la Constitution et des lois électorales ne sont pas de nature à compromettre la régularité, la sincérité et la transparence du scrutin ;
Considérant que conformément aux dispositions des articles 81 alinéa 2 précité, 52 et 54 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, la Haute Juridiction a constaté le recensement général des votes, vérifié la régularité du scrutin et arrêté les résultats des élections législatives du 30 avril 2011 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 4 de la Loi n° 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, l’attribution des sièges aux dix-neuf (19) listes en compétition s’est effectuée selon le système du quotient électoral et la règle de la plus forte moyenne ;
En conséquence,
Proclame élus députés à l’Assemblée Nationale, les candidats des partis ou alliances de partis dont les noms suivent :
1- Alliance Amana : 02 sièges
BAKO ARIFARI Nassirou
KORA GOUNOU Zimé
2- Alliance G13 Baobab : 02 sièges
GNIGLA Venance Lubin
HOUDE ADITI Valentin
3- Union pour le Bénin (UB) : 02 sièges
HOUNGNIBO K. Lucien
AGBODJETE HOUNSA Justin
4-Forces Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) : 41 sièges
ISSA Azizou
BIO KANSI Boni Gansè
SOULEY Sabi Moussa
KASSA D. Barthélémy
N’DA KOUAGOU Eric
GONROUDOBOU O. Deke
ADAM Bagri Moumouni
SAGUI YOTTO Waro Justin
DANGNON Michel Victor
De SOUZA YAYI Chantal
PRUDENCIO Claudine
OROU SE Guéné
BONI TESSI Adam
MAMA DEBOUROU Djibril
GBADAMASSI Rachidi
LAFIA Sacca
CHABI OROU Sika Karimou
YOROU G. Gaston
LAOUROU Grégoire
TCHOBO Valère
FAGNON Kotchami Nicaise
ZACHARIE Chabi Félicien
GBAHOUNGBA David
MONHOUSSOU Moussou
SOUMANOU Fousséni
TAKPARA Daouda
ATCHADE Nourénou
GOBI Bado
GNONLONFOUN Isidore
AZANNAÏ Candide A. M.
TOSSOU Emile
AHINNOU Hounsouvi C.
NAGO Coffi Mathurin
SOUSSIA Théophile
SCHANOU A. M. Sofiatou
KEKE AHOLOU Hélène
ABIOLA A. François
ABIMBOLA B. Jean Michel H.
SOUNTON Martial
AKE Natondé
KINDJANHOUNDE Zéphirin
5- Alliance Force dans l’Unité (AFU) : 02 sièges
BANI Samari
OKOUNLOLA Biaou Akambi
6-Alliance Cauris 2 : 02 sièges
ASSOGBA Abraoua
ESSOU Noudokpo Pascal
7- Force Espoir- Union Pour la Relève (UPR) : 02 sièges
ISSA Salifou
DAYORI Antoine
8-L’Union fait la Nation (UN) : 30 sièges
HOUNDETE Eric Louis
AHLONSOU Amoudatou
BADA Georges
AGOUA Assogba Edmond
AMOUSSOU Ange Marie
GOLOU Emmanuel
TCHOCODO Gabriel
AKOTEGNON Raphaël
HINNOUHO Mohamed
CAMAROU Mohamed Ali
VIEYRA Honorine Rose
SOGLO Léhady Vinagnon
QUENUM P. B Epiphane Kouassi
AHOSSI Comlan Léon
DOMINGO Cyriaque
SANI Yibatou
HONFO Charlemagne
ZINSOU Edmond
GBENAMETO Sedozan Jonas
AHOUANVOEBLA Sedogbo
FIKARA Sacca
ADANTINNON Joachim
FAGBOHOUN Ladekpo Séfou
VLAVONOU Gbehounou Louis
IDJI Antoine
ATROKPO Luc Sètondji
GLELE AHANHANZO Blaise
HOUANGNI Parfait
SEHOUETO Lazare Maurice
YEHOUETOME Boniface ;
Dit que la présente décision ne préjuge pas de l’issue des contestations et réclamations dont la Cour Constitutionnelle serait saisie dans le cadre des présentes élections législatives et qui pourraient, le cas échéant, entraîner l’invalidation de sièges de députés ;
Ordonne la publication de la présente décision au Journal Officiel ;
Ont siégé à Cotonou, le neuf mai deux mille onze,
Monsieur Robert S.M. Dossou Président
Madame Marcelline-C. Gbeha Afouda Vice - Présidente
Messieurs Bernard D. Dégboé Membre
Théodore Holo Membre
Zimé Yérima Kora-Yarou Membre
Madame Clémence Yimbéré Dansou Membre
Monsieur Jacob Zinsounon Membre Le Président,
Robert S. M. Dossou.-
Décision EL 11-010 du 09 mai 2011 de la Cour Emile Tossou rétabli 2ème titulaire de la liste Fcbe Saisie d’un recours adressé par le candidat aux législatives de 2011, Emile Tossou pour permutation de sa position de 2ème titulaire en faveur d’un autre candidat sur la liste Fcbe dans la 16ème circonscription électorale, la Cour constitutionnelle a ordonné le repositionnement du requérant. Dans la décision EL 11-010 du 09 mai 2011, elle a demandé à la Cena de rétablir Emile Tossou en tant que 2ème titulaire de ladite liste. Lire l’intégralité de la décision. Vu la Loi n° 2001-21 du 21 février 2001 portant Charte des partis politiques ;
Vu le Décret n° 2011-132 du 1er avril 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Jacob Zinsounon en son rapport ; Apres en avoir délibéré,
Considérant que par requête du 03 mai 2011 enregistrée a son Secrétariat général le 04 mai 2011 sous le numéro 1120/014/El , Monsieur Emile Tossou forme un recours contre le changement de sa position sur la liste de candidature Fcbe de la 16ème circonscription électorale ;
Contenu du recours
Considérant que le requérant expose : « ... parce que régulièrement inscrit sur la liste Fcbe en 2ème titulaire de la 16ème circonscription électorale, j’ai, à ce titre, battu campagne et mobilisé mes militants sympathisants de ladite circonscription pour la conquête de deux sièges. Curieusement, j’apprends des autorités de la Cena que des tractations ultérieures à la publication officielle ont abouti à la permutation de ma position de 2ème titulaire en faveur du sieur Zohoun Sylvain 3ème titulaire. Or, s’il y a eu tractation dûment valable, celle-ci aurait dû obtenir mon consentement prouvé, ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs, la modification de ma position n’a fait l’objet d’aucune publication â l’adresse du public. Dans ces conditions, il apparait que seule la liste officielle publiée au journal La Nation (tenant lieu de journal officiel) reste opposable. Etant entendu qu’aucune autre liste n’a pu être officiellement publiée dans les délais prescrits par l’alinéa 4 de l’article 33 de la Loi 2010-33 du 07 janvier 2011, la date de délivrance du récépissé définitif doit être antérieure ou concomitante à celle de la publication officielle de la liste des candidats. Et c’est parce que la Cena a considéré définitive la liste des candidats pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale qu’elle a pu transmettre celle-ci au Journal La Nation aux fins de publication... » ; qu’il demande à la Haute Juridiction de valider sa position de 2ème titulaire sur la liste Fcbe de la 16ème circonscription électorale ;
Instruction du recours
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le Président de la Commission électorale nationale autonome (Cena) écrit : « 1 - Les élections législatives étant un scrutin de liste, le seul interlocuteur de la Cena pour chaque liste de candidature est son déposant, c’est-a-dire celui qui a effectué le dépôt de candidature et reçu les récépissés provisoire et définitif. Dans le cas de la liste Fcbe, le déposant est Monsieur Sacca Lafia. 2 - Au cours du processus de dépouillement et de traitement des dossiers de candidature, des compléments et corrections de dossier ont été successivement apportes par les déposants des listes sur autorisation de la Cena. 3 - Dans ce cadre, Monsieur Emile Tossou était effectivement le 2ème titulaire sur la liste Fcbe dans la 16ème circonscription électorale aux dates du 1er et 11 avril 2011. Mais il a été remplacé le 12 avril par Monsieur Sylvain Zohoun qui occupe ladite position sur la liste officielle définitive en date du 18 avril 2011. .. » ; Considérant par ailleurs, qu’au cours de leur audition du 09 mai 2011 dans les locaux de la Cour constitutionnelle, le requérant a confirmé qu’il a été effectivement le 2ème titulaire sur la liste Fcbe dans la 16eme circonscription électorale ; qu’il précise que c’est après le scrutin et a l’annonce de quelques tendances par les journaux qu’il a constate le changement de sa position ; que Monsieur Sacca Lafia, quant a lui, affirme que sur la première liste Fcbe dans la 16ème circonscription électorale, Monsieur Zohoun était le 2ème titulaire ; qu’il poursuit qu’a une réunion au palais de la Présidence de la République a laquelle il n’a pas assiste jusqu’a la fin, « il se pourrait qu’il y a eu des changements sur la liste ; qu’il ajoute : « Il me semble qu’ils ont change une fois sans m’avertir a la Cena suite au 1er dépôt de la liste qui portait Sylvain Zohoun comme 2ème titulaire » ; qu’il précise qu’il a déposé la dernière version de la liste Fcbe le 18 avril 2011 pour motif essentiel de l’existence de doublons sur la liste Fcbe dans la 16ème circonscription électorale, mais que le récépissé définitif a été déjà délivré ;
Analyse du recours
Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la Loi n° 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale : « Les candidatures doivent faire l’objet, au plus tard trente (30) jours avant l’ouverture de la campagne électorale, d’une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures dument certifiées par l’autorité administrative et portant l’engagement que tous les candidats remplissent les conditions d’éligibilité prévues au titre II de la présente loi. Cette déclaration est enregistrée soit par la Commission électorale nationale autonome soit par une Commission électorale départementale, à l’exclusion de toute autre autorité. Récépissé provisoire de la déclaration est immédiatement délivré. Un récépissé définitif sera délivré dans tous les cas par le Président de la Commission électorale nationale autonome après versement du cautionnement prévu el l’article 34 ci-dessous et examen de la recevabilité des candidatures. « ; que par ailleurs, l’article 33 alinéa 4 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin dispose : « Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste » ; que par Décision n° 114/Cena 2011/Pt/Sp du 07 avril 2011, la Commission électorale nationale autonome après délivrance des récépissés définitifs et contrôle de recevabilité a rendu publiques les listes de candidatures aux élections législatives de 2011 ;
Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que sur les listes établies et publiées les 1er et 11 avril 2011, Monsieur Emile Tossou était effectivement le 2ème titulaire sur la liste Fcbe dans la 16ème circonscription électorale ; qu’il est établi que suivant la dernière version de la liste Fcbe déposée à la Cena, le changement de la position du requérant, 2ème titulaire sur ladite liste, a eu lieu le 18 avril 2011 selon Monsieur Sacca Lafia et le 02 avril 2011 selon le Président de la Cena ; que dans tous les cas, le changement est donc postérieur au 07 avril 2011, date de délivrance du récépissé définitif ; qu’aucune modification de la liste ne saurait être autorisée après délivrance du récépissé définitif ; que, des lors, le changement de position du requérant sur la liste Fcbe l’a été en violation de l’article 33 alinéa 4 de la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Decide :
Article 1er : - Il y a violation de la loi électorale.
Article 2 : Il est ordonné à la Commission électorale nationale autonome (Cena) le repositionnement de Monsieur Emile Tossou sur la liste des candidats de l’Alliance Fcbe de la 16ème circonscription électorale en tant que 2ème titulaire.
Article 3 : - La présente décision sera notifiée à Monsieur Emile Tossou, a Monsieur le Président de la Commission électorale nationale autonome (Cena), a Monsieur Sacca Lafia et publiée au Journal Officiel.
Ont siégé â Cotonou, le neuf mai deux mille onze,
Difficile élection des Fcbe dans la 23ème circonscription La forte implication du Mecca a payé La bataille pour la conquête des quatre sièges à pourvoir dans la 23ème circonscription comprenant Abomey, Agbangnizoun, Bohicon et Djidja n’a pas été une sinécure. Les têtes d’affiches et ténors confirmés de ces localités à forte dominance Union fait la Nation (Un) ont rendu le jeu complexe pour les militants Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe). L’imposante machine Un et la forte implication des autres listes Ub de Dominique Atchawé 1er adjoint au maire d’Agbangnizou, le Faceen-Bénin de l’irréductible Paul Gnimagnon, président du Nep-Mixalodo et l’Anc de Maxime Houédjissi en quête de sièges, ont réduit les chances pour l’actuel député Martial Sounton de se tirer facilement d’affaire. La partie n’était pas gagnée d’avance et le rôle des principaux acteurs de la localité, fidèles aux actions du Changement ne sera pas à balayer. La touche particulière du Mouvement pour l’éveil du citoyen de la commune d’Agbangnizoun (Mecca) a fortement pesé dans la balance. Mieux, la forte présence des membres du Mouvement pour l’éveil du citoyen de la commune d’Agbangnizoun (Mecca) sur le terrain a contribué à plus d’un titre à déjouer les intrigues surtout dans la localité d’Agbangnizoun qui a élu à l’Assemblée nationale, l’actuel ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Martial Sounton. Tête de liste Fcbe, l’actuel député grâce à son score de 4457 suffrages soit 22% contre 7628 pour l’Un, a pu s’en sortir grâce au travail de fond accompli par ce mouvement de jeunes dans cette localité. La campagne électorale sans répit conduite par le Président Léopold Houankoun et le Vice-président André Koudji, a permis d’avoir ce résultat. Surtout que les Fcbe sont largement en tête dans la localité d’Adanhondjigon avec 78% des suffrages. La lutte quoique rude a été payante et tous les acteurs ayant travaillé à ce résultat peuvent avoir de réels motifs de satisfaction. Puisque ils ont réédité l’exploit réalisé à la présidentielle en accordant à Yayi Boni les suffrages les plus élevés de toutes les communes du Zou. Hospice Alladayè (Stag)
Résultat définitif des législatives La Cour rétablit Dayori Son élection aura été l’objet de toutes les incertitudes. L’Honorable Antoine Dayori, en dépit de son suffrage qui lui assurait pourtant un certain confort dans sa circonscription électorale s’est retrouvé à moult reprises sorti du jeu. Alors que tout le monde l’espérait déjà avoir passé le cap, Antoine Dayori a une fois encore été écarté au regard des dernières tendances données par la Commission électorale nationale autonome (Cena) le vendredi 6 mai dernier. On le voyait déjà hors de la course. Mais cette appréhension n‘aura duré que le temps d’un week-end. Tôt dans la matinée de ce mardi 10 mai, la haute juridiction l’a rétabli dans ses droits. Dans sa décision rendue, la Cour constitutionnelle vient de rende justice à l’honorable Dayori qui fait parti des 83 députés retenus pour le compte de cette 6ème législature.
Hospice Alladayè (Stag)