Passation des marchés publique dans l’Atacora et la Donga : Le préfet Gervais N’dah-Sékou viole la loi et sème la confusion.

Un grand mouvement de protestation se prépare dans la communes de l’Atacora et de la Donga et au niveau des services déconcentrés de ces départements dans les jours à venir. En cause, un arrêté du préfet Gervais N’dah-Sékou signé le 31 décembre 2010 et instituant la Cellule départementale de passation des marché publics en violation des textes de loi qui régissent ce secteur en République du Bénin.

En effet, par arrêté N°6/001/P-SP du 31décembre 2010, le préfet Gervais N’Dah-Sékou a mis en place au niveau des départements de l’Atacora et de la Donga une cellule de passation des marchés publics dont la forme et le contenu violent délibérément les dispositions de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations des services publics en République du Bénin, ainsi que ses décrets d’application. Aux termes de ces dispositions légales et réglementaires, trois types d’organes de passations des marchés publics au niveau de chaque structure contractante doivent être institués à savoir la personne responsable des marchés publics, la commission de passation des marchés publics et la cellule de contrôle des marchés publics. Par ailleurs, le décret N°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attribution, organisation et fonctionnement de la personne responsable des marchés publics, de commissions de passation et des cellules de contrôle des marchés publics a apporté toute la clarification sur le contenu de ces organes. Mais en violation de toutes ces dispositions légales et réglementaire, le préfet Gervais N’Dah-Sékou a signé un arrêt le 31 décembre 2010 pour mettre en place une cellule dont la dénomination, les attributions et la composition ne correspondent en rien à ce qui est légalement prévu. Au sein de cette cellule se retrouve deux de ses proches notamment son Assistant et son secrétaire particulier. Les différents acteurs communaux et départementaux rencontrés en sont même arrivés à se poser des questions sur les réelles intentions du préfet N’dah-Sékou puisqu’il a nommé son assistant, un simple agent de la préfecture et proche du préfet, comme chef de cette cellule départementale dans laquelle figure par ailleurs son secrétaire particulier. La question qui est sur toutes les lèvres de ceux qui ont eu accès à cet arrêté, est de savoir à quoi servent les services et les cadres de la préfecture qui entourent le préfet et qui sont sensés le conseiller et lui apporter les éclairages techniques et légaux pour l’aider à prendre des actes justes et valables. Approchés pour apporter leur part de vérité, ces cadres de la préfecture n’ont pas souhaité se prononcer sur la question. Une chose est sûre et inquiétante, c’est que cette cellule qui fonctionne dans la pure illégalité depuis trois mois, a déjà posé des actes de droit puisqu’elle a passé des marchés publics dans le secteur de l’eau (réalisation d’études d’implantation et de contrôle ainsi que la réalisation de 40 forages dans l’Atacora et la Donga) pour un montant de cent quatre vingt et un millions deux cent vingt mille (181.220.000) francs Cfa. Que se passerait-il si un citoyen porte plainte et demande l’annulation de ces marchés qui n’ont pas été passés par la structure légalement habilitée à le faire ? Aussi que dit l’Inspection général de l’Etat sur ces genres d’affaires qui sont monnaie courante dans cette préfecture de Natitingou, le seul « Boss » incontestable se la coule douce. Et surtout que cet acte du préfet Gervais N’Dah-Sékou risque de compromettre l’appui des partenaires s’ils se rendent compte que pour des activités imputées à leur financement, la passation des marchés se fait par une cellule mise en place au mépris des textes de loi existant.

Inquiétude dans les communes

Au niveau des communes, c’est la désolation et l’inquiétude qui vont grandissantes depuis la mise en place de la cellule par le préfet. Tous les cadres communaux des deux départements rencontrés (maires, secrétaire généraux, chefs de services techniques etc…) se posent la même question à savoir : comment le préfet, autorité de tutelle, chargé de contrôler la légalité des actes communaux peut impunément prendre des actes qui violent délibérément les textes de loi sans que personne ne réagisse ? La crédibilité de la tutelle des communes se trouve de fait fortement entachée, car quel crédit accorder aux observations d’une autorité qui elle-même ne respecte pas la loi. La préfecture de Natitingou qui se présentait comme un modèle dans la conduite de la tutelle des communes commence par inquiéter ces communes, car elle montre le mauvais chemin par rapport au respect de la légalité. Un secrétaire général de mairie se demandait si quelqu’un qui ne respecte pas la légalité peut valablement continuer à apprécier et contrôler la légalité des actes d’autres personnes ? Par ailleurs, les responsables communaux dénoncent et calvaire qui est devenu le leur depuis la mise en place de cette cellule, car l’approbation des marchés communaux est devenue un véritable chemin de croix avec des retards et des réactions hors délai, faisant courir aux communes le risque de perdre des financements en raison du dépassement des délais ? Que ce soit à Bassila, à Djougou, à Copargo, à Matéri, à Natitingou ou ailleurs, les réactions sont les mêmes face à l’arrêté du préfet qui suscite interrogation et réprobation collective. Face à tout cela, des contacts se multiplient au niveau des acteurs communaux pour réagir et dénoncer cet état de choses. Des voix tant au niveau communal que départemental commencent à s’élever pour se demander jusqu’où ira le préfet N’dah-Sékou dans la violation des textes sans qu’aucune structure compétente ne réagisse, car la mise en place de cette cellule fait une suite à une autre irrégularité entretenue par le préfet et son staff : il s’agit de l’élaboration d’une liste unique de prestataire de service, activité qui se fait uniquement dans l’Atacora et la Donga et que des cadres du ministère des finance avaient invité le préfet a cesser du fait de son illégalité. Réaliser une liste unique, selon les spécialistes des finances, est illégal et contraire non seulement au code des marchés publics, mais aussi aux textes qui régissent ce secteur dans l’espace Uémoa ? Car cela revient à écarter d’office une partie de potentiels futurs prestataires. Malgré cela, le préfet a lancé le processus de confection de cette liste et confié à la même cellule départementale déjà décriée, le soin de réaliser cette liste unique pour l’année 2011, faisant encore ainsi un pas de plus dans l’illégalité. Dans les conditions actuelles, le Ministère de la décentralisation, la direction nationale du contrôle des marchés publics, l’autorité de régulation des marchés publics et d’autres structure compétentes sont interpellés sur cette affaire pour arrêter le préfet des départements de l’Atacora et la Donga dans cette tendance à tordre impunément le cou à la loi, car la cellule illégale qu’il a mise en place est toujours en activité et rien ne laisse présager qu’il soit prêt à se conformer aux textes qu’il régissent le secteur en république du Bénin. Il y va de l’intérêt de notre pays, de la crédibilité de nos institutions et de la saine gestion des finances publiques, car la préfecture de Natitingou n’est pas un Etat dans l’Etat et elle doit se soumettre aux textes de loi en vigueur en République du Bénin, notamment la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de services publics en République du Bénin et ses décrets d’application. Pour plus de transparence, l’implication de l’inspection générale de l’Etat est vivement souhaitée.

Source: actubenin               Auteur: H YOTTO