Après les recours à l’article 68 de la constitution: les griefs de Fikara contre le gouvernement

Le premier Questeur était hier face à la presse. Pendant un peu moins d’une heure, Sacca Fikara a fait le point de ses griefs contre le gouvernement à propos du recours incessant aux dispositions de l’article 68 de la loi fondamentale.

Le député G 13 de Dangbo n’a pas la même lecture que le gouvernement à propos de l’usage qui est fait de l’article 68 de la constitution du 11 décembre 1990. Il l’a fait savoir hier au cours d’une rencontre avec la presse parlementaire. Selon le premier Questeur en effet, le gouvernement tend à diriger le pays sans l’Assemblée nationale. ‘’Car, si une loi ne l’intéresse pas, la Cour constitutionnelle l’annule pour lui. Quand l’Assemblée nationale refuse de voter une loi, le président Yayi Boni a recours à l’ordonnance et quand les députés initient une commission d’enquête et d’information pour voir clair dans la gestion qui se fait du pays, la justice intervient pour l’interdire’’ a indiqué Sacca Fikara.

Ce dernier poursuit en montrant que l’usage qui se fait des dispositions de cet article 68 de la loi fondamentale est contraire à la vision du législateur qui l’a initié. ‘’ C’est fondamentalement en cas de rejet du budget général de l’Etat que l’Exécutif peut recourir à cette disposition de nos textes’’ explique le député Sacca Fikara. D’après lui, les lois ordinaires ne peuvent pas être mises en exécution par la même occasion. Il poursuit ‘’ d’ailleurs, je vous renvoie aux dispositions de l’article 145 de la constitution.

Car, aucun accord international n’a été violé dans ce refus de ratifier ces dossiers d’appel de fonds pour l’appui à la micro finance’’. Et au terme des dispositions de cet article, les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent une cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. C’est dans ce cadre que se situe, selon Fikara l’accord sur la micro finance. A cet effet, le député G 13 se joint à ses collègues de Sursaut patriotique pour demander aux bailleurs de fonds de ne pas décaisser les fonds que l’Assemblée nationale n’a pas autorisés.

Pour Sacca Fikara, l’Assemblée nationale ne doit pas être un instrument de banalisation et attire l’attention de la communauté internationale sur les risques que court le pays quand le Parlement ne parvient plus à jouer son rôle. Pour ce qui concerne la réaction de ses collègues du groupe parlementaire Fcbe Sursaut patriotique qui ont à leur actif deux déclarations solennelles en moins d’une semaine, Sacca Fikara estime qu’ils sont dans leur droit et sont en état de veille face à un Parlement dépouillé, selon lui, de toutes ses prérogatives.

Jean-Christophe Houngbo

(Br.Ouémé-Plateau)

© Copyright Le Matinal